Traditionnellement, la doctrine en matière contractuelle considérait que « les tiers sont réputés ne pouvoir s’immiscer
L’article 6 de la loi de 1975 sur la sous-traitance indique très clairement que « le
Depuis les évolutions textuelles en matière de commande publique, les guides et autres documents à
En cette période de nécessité impérieuse de rationaliser l’utilisation des deniers publics, l’importance donnée au
Le 4 mai dernier était publié au journal officiel, le décret n° 2017-701 du 2
Il n’est pas si courant de voir des clauses de la commande publique susciter un
Institués par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux
Le CCAG-FCS offre un cadre contractuel solide aux acheteurs qui y font référence lors de
Le droit français, et notamment le droit des marchés publics, a ceci de particulier qu’il
Le 7 mars dernier, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié au bulletin
L'obligation de publication des marchés publics conclus par les acheteurs soulève la question de l'application
Quel rédacteur marché ne s’est jamais interrogé sur la nature globale d’un marché comprenant à
