Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations dans l’exécution des marchés publics, en particulier lorsque le […]...
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Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les infractions pénales en marchés publics : [&helli...
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en matière de commande publique ne concerne pas uniquement l’acheteur… […]...
À l’approche des élections municipales, la même question tétanise nos mairies : y a-t-il un risque à passer des marchés publics en période électorale ? […]...
Dans un arrêt du 16 janvier 2026, la CAA de Paris rappelle plusieurs règles clés que tout praticien des marchés publics devrait avoir en [&he...
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La Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt important en matière de délit de favoritisme. Un directeur général de chambre [&he...
Ici, le spectacle juridique est presque comique : d’un côté, la commune invoque sa propre irrégularité pour échapper à ses engagements contractuels ; de [&helli...
