Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance vient de publier un guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux. Ce guide détaille et illustre le dispositif permettant de mettre en place, sous certaines conditions, une préférence européenne dans les marchés publics.
La possibilité offerte par le code de valoriser l’industrie européenne
L’article L2153-2 du Code de la commande publique prévoit un système d’exclusion et un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne dans quatre secteurs : l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux. Cela suppose néanmoins que l’acheteur agisse en tant qu’entité adjudicatrice et que le marché public en cause soit un marché de fournitures.
Ainsi, le Code prévoit que dans le cadre d’un marché de fournitures lié aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, une offre présentée peut-être rejetée si plus de 50 % de la valeur totale des produits composant l’offre est originaire de pays tiers.
Les pays tiers dont il est question sont ceux avec lesquelles l’UE n’a pas conclu d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’UE aux marchés publics de ces pays.
Les auteurs du guide précisent qu’« en utilisant pleinement les dispositions contenues dans cet article, nous renforçons nos moyens de stimuler la production en France et au sein de l’Union européenne et de permettre une concurrence à la fois plus importante et plus équitable sur le marché, tout en favorisant des retombées positives en termes de création de valeur, de préservation des savoir-faire et des emplois industriels dans les territoires ». L’idée est donc de lutter contre la concurrence déloyale.
Des clés de mise en œuvre de ce dispositif
Pour une mise en œuvre efficace de ce dispositif, il est recommandé d’intégrer certaines mentions dans les documents de la consultation et de doubler ce dispositif par des clauses d’exécution spécifiques.
Par exemple il est proposé de prévoir en tant que pièce de la consultation un support pour la collecte des informations permettant de déterminer l’origine des produits, un modèle figure d’ailleurs dans le guide. Il est également conseillé de prévoir une clause d’exécution relative à l‘obligation de respecter les dispositions de l’article L2153-2 pendant l’exécution du contrat.
Enfin, il convient d’indiquer la possibilité de la mise en place d’un contrôle ou d’un audit en cours d’exécution du marché et d’appliquer les pénalités prévues en conséquence.
Le guide pratique se décompose ainsi en 3 parties, une présentation générale de l’article L2153-2, les étapes de sa mise en œuvre puis son illustration pédagogique.
Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux
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