Quand une commune branche un gymnase sur le réseau d’un fournisseur d’énergie, cela donne parfois plus d’étincelles que de lumière. Dans une affaire portée devant le tribunal administratif, une société privée réclamait le paiement de plus de 63 000 euros pour la fourniture d’électricité au titre d’un contrat qu’elle estimait conclu avec une commune. Mais surprise : le juge de première instance s’est déclaré incompétent, laissant penser que ce type de litige relèverait du juge judiciaire.
Erreur de circuit. La cour administrative d’appel a vite remis les choses dans leur bon ordre. Lorsqu’un opérateur économique fournit de l’électricité à une commune pour alimenter un équipement communal, cela s’appelle un marché public de fournitures. Et un marché public de fournitures, c’est, par nature, un contrat administratif. Pas besoin d’y brancher une clause exorbitante, de démontrer une participation au service public ou de chercher un disjoncteur du côté du tribunal de commerce.
Peu importe qu’un contrat formel ait été signé ou non : dès lors qu’un contrat vise à répondre aux besoins d’un acheteur public, il s’agit d’un marché public, et seul le juge administratif peut tirer les conséquences juridiques de sa conclusion ou de son inexistence.
La qualification de marché public s’oppose à ce que le juge recherche en outre la présence de clause exorbitante de droit commun, de la participation directe du fournisseur à l’exécution du service public, ou d’une clause attributive de compétence à la juridiction commerciale.
Dans cette affaire, le juge administratif a confirmé sa compétence exclusive pour trancher un litige portant sur la fourniture d’électricité à une commune, même en l’absence d’un contrat formellement établi.
