Si le jury de concours de maîtrise d’œuvre a connaissance de l’identité des entreprises lors de la phase de sélection des candidats, l’anonymat ne risque-t-il pas d’être ensuite compromis au moment de l’examen des plans et des projets ?
C’est à cette question soumise par un Sénateur que le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a été amené à répondre dernièrement.
L’anonymat des entreprises mis à mal ?
Rappelons qu’aux termes de l’article R.2162-18 du Code de la commande publique (CCP) « après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours […] L’anonymat des candidats peut alors être levé […] ».
A la lecture de cette disposition, la Réponse ministérielle en déduit que l’article R.2162-18 du CCP n’impose l’anonymat que pour les seuls plans et projets remis par les opérateurs admis à participer au concours.
En conséquence, sauf à ce que l’acheteur ait prévu des dispositions contraires dans le Règlement de la consultation, le jury peut prendre connaissance de l’identité des opérateurs économiques qui participent à la phase de candidature (phase qui, précisons-le, précède celle de l’examen des plans et des projets).
Il apparaît en effet nécessaire que le jury puisse connaître l’identité des entreprises lors de la phase de sélection des candidatures afin de procéder au contrôle des motifs d’exclusion et du respect des conditions de participation ou encore à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles de chacune d’entre elles…
NB: Pour en savoir plus concernant le déroulement des phases d’un concours de maîtrise d’œuvre, voir notre article.
Un anonymat préservé !
La connaissance par le jury de l’identité des entreprises, lors de la phase de sélection des candidatures, n’a toutefois pas vocation à remettre en cause l’anonymat des soumissionnaires lors de la phase de présentation des plans et des projets qui intervient postérieurement.
En effet, la Réponse ministérielle rappelle que de nombreuses garanties sont apportées pour que l’anonymat soit ensuite préservé : mise en place d’un secrétariat de concours, ouverture et anonymisation des plis avant transmission au jury, levée de l’anonymat seulement après que le jury a rendu son avis…
L’anonymat serait donc sauf ! Sauf avez-vous dit ? Sauf à ce que le jury puisse déceler la « patte » architecturale de tel ou tel prestataire au moment de l’examen des projets ! Mais ça, c’est une autre histoire… 😉
