La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soufflera prochainement sa première bougie…
Un anniversaire qui sera synonyme d’échéance pour nombre d’acheteurs et d’autorités concédantes !
Rappelons en effet que les contrats de la commande publique qui ont pour objet, en tout ou partie l’exécution d’un service public et dont la consultation a été lancée avant le 25/08/2021, doivent être modifiés par voie d’avenant avant le 25/08/2022, afin d’y inclure une clause relative au respect des principes de la République.
NB: La conclusion d’un avenant ne sera toutefois pas nécessaire si le contrat s’achève avant le 25/02/2023.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article associé !
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