Les étapes de la théorie de l’imprévision ont été précisées par la Circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022. Celle-ci est issue d’un arrêt du Conseil d’Etat, du 30 mars 1916, n°59928, « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux« .
Pour tout connaître de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision, vous pouvez aussi prendre connaissance de notre article !
