Quand il s’agit de marchés publics, le code de la commande publique est bavard. Mais en matière de concessions, il est… nettement plus discret. Résultat : c’est souvent le juge qui doit compléter le puzzle. C’est exactement ce qu’a fait le Conseil d’État dans un arrêt récent du 15 juillet 2025.
👉 Peut-on limiter le nombre de lots pour lesquels une même entreprise peut présenter une offre ? Autrement dit : est-il possible d’empêcher un acteur de candidater sur tous les lots d’une concession ?
En matière de marchés, l’article L2113-10 CCP autorise déjà l’acheteur à limiter à la fois le nombre de lots sur lesquels un opérateur peut candidater et le nombre de lots qui pourront effectivement lui être attribués, à condition d’annoncer clairement cette règle dans les documents de la consultation pour respecter la transparence (CE, 20 févr. 2013, Sté Laboratoire Biomnis, n° 363656).
Mais un texte équivalent n’existe pas en matière de concessions.
Pour autant, aucun texte ne l’interdit non plus !
La réponse est donc claire pour le juge : oui, c’est possible ! Rien n’interdit à une autorité concédante de fixer une telle règle, à condition de respecter les grands principes de la commande publique (égalité, transparence, liberté d’accès).
👉 Mais attention, l’autorité concédante n’a pas une carte blanche !
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Cette limite doit être annoncée dès le départ dans les documents de la consultation.
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Elle doit être justifiée par des considérations sérieuses liées à l’objet de la concession ou aux besoins du service public délégué.
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Enfin, elle doit rester proportionnée : on ne bloque pas la concurrence sous prétexte de la « diversifier ».
Le juge a par exemple admis que la règle pouvait être pertinente pour éviter une analyse ingérable de dizaines d’offres d’un même candidat… mais aussi pour préserver un minimum de diversité concurrentielle et donner une chance aux PME locales.
✏️ En clair : une autorité concédante peut tout à fait dire « vous pouvez candidater, mais pas partout », oui à la limitation, mais seulement si elle est claire, justifiée et proportionnée.
L’arrêt du 15 juillet 2025 sécurise juridiquement cette pratique. C’est une bonne nouvelle pour les autorités concédantes qui souhaitent ouvrir davantage la compétition ou éviter la dispersion des moyens, et pour les petites entreprises qui craignent de se retrouver face à un mastodonte omniprésent.
