Le 20 juillet dernier, le projet de loi climat issu de la commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Voilà donc l’occasion de prendre connaissance de la dernière version du texte avant sa prochaine promulgation.
Pour ce qui concerne le code de la commande publique ce dernier est donc impacté par les articles désormais 35 et 36 de la loi climat (dans le projet il s’agissait des articles 15 et 16) pour répondre à l’objectif suivant : rendre la commande publique plus écologique mais aussi plus responsable socialement. (voir nos articles précédents sur le projet de loi, notamment : Projet de loi climat, quelles modifications apportées par le Sénat ?)
Cette adoption du texte a été accompagnée d’un communiqué de presse, de quoi synthétiser les impacts de la loi sur la commande publique.
Quelle étendue ? Une clause sociale en plus d’une clause environnementale.
« Tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique. Avec cette dernière, une offre pourra être jugée plus ou moins intéressante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. Il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité. La loi prévoit également l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi. »
Quel périmètre d’application ? Les marchés publics et concessions concernés.
« Ces clauses devront être intégrées sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et pour les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part. »
Quel délai ? Au plus tard 5 ans
Plus précisément, le texte précise que les dispositions « commande publique » entrent en vigueur à une
date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.
« Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités. Les SPASER devront prévoir la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). »
Pour consulter le dossier législatif : Dossier législatif
Dernière étape, la promulgation !
