La réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été reportée au 1er avril 2021. Pour bien commencer l’année, c’est ce mois de janvier qui va marquer la dernière étape de la consultation publique pour que tous les acteurs puissent donner leur avis sur ces projets. Vous allez bientôt pouvoir contribuer.
La publication des nouveaux CCAG va concrétiser les différents échanges entre les acteurs de la commande publique et la direction des affaires juridiques. La cellule juridique du groupe Achats Solutions a été sollicitée et voilà en avant-première ce que l’on peut d’ores et déjà noter sur ces projets finalisés.
Un retour en arrière sur la possibilité de faire référence à plusieurs CCAG
Alors qu’il était prévu de supprimer l’interdiction de faire référence à une pluralité de CCAG pour un même marché, les projets reviennent sur cette possibilité. Le principe reste qu’un marché ne peut faire référence qu’à un CCAG, sauf en cas de marché global.
La confirmation de la suppression des options A et B en matière de PI
L’ensemble des CCAG sont équipés d’une clause unifiée de propriété intellectuelle (PI). L’objectif étant de renforcer la lisibilité et l’intelligibilité de la clause. Ce dispositif fera par ailleurs l’objet d’un guide méthodologique destiné à accompagner les acheteurs dans l’utilisation des clauses de PI des CCAG.
L’ajout de nouvelles options pour le versement des avances
Deux options A et B sont proposées pour le versement des avances. Notons que dans une volonté de favoriser l’accès des PME par le biais d’avances plus avantageuses, l’option A propose que lorsque le titulaire est une PME le taux de l’avance est fixé à 20 % ou à un taux supérieur fixé par les documents particuliers du marché.
La confirmation de la prise en compte des enjeux de développement durable
En matière environnementale les CCAG prévoient que le titulaire du marché doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents particuliers du marché devront préciser les obligations environnementales du titulaire pour l’exécution ainsi que les sanctions associées.
En matière sociale et pour inciter les acheteurs à recourir à des clauses d’insertion, il est prévu dans le CCAG une clause détaillée avec une pénalité associée qui s’appliquerait lorsque les documents particuliers du marché la prescriraient.
L’ajout de conditions de remplacement de la personne nommément désignée
Pour les CCAG MI, TIC, et FCS, il est proposé une reproduction de l’article 3.4.3 du CCAG-PI qui prévoit que si des prestations doivent être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit prévenir l’acheteur et lui proposer un remplaçant.
L’obligation de valoriser les ordres de services à zéro euro
L’ensemble des CCAG prévoient que le titulaire du marché n’est pas tenu de se conformer à un ordre de service lorsque ce dernier n’a fait l’objet d’aucune valorisation financière.
L’ajout d’une clause relative au devoir de conseil pour les CCAG TIC et FCS
Clause proposée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le titulaire est ainsi tenu à une obligation permanente de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations fournies à l’acheteur.
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