Le nouveau Guide du recensement économique des contrats de la commande publique se veut à jour pour l’exercice 2022 et plus détaillé afin de faciliter la saisie des données.
En résumé :
=> A quoi sert le recensement économique ?
Il permet de transmettre les « données » (article D2196-6 du CCP) à l’OECP (l’Observatoire économique de la commande publique) pour que celles-ci soit rationnalisées, analysées puis diffusées sous forme d’un bilan chiffré de l’état de santé de la commande publique en France.
=> Quel périmètre couvre le recensement économique ?
A l’exception des contrats de concession, tous les contrats de la commande publiques supérieurs à 90 000 euros HT (quelle que soit la nature des acheteurs), les avenants et les actes de sous-traitance sont soumis à cette obligation de recensement. Les marchés en deçà de ce seuil peuvent l’être de manière facultative. Le seuil est apprécié lot par lot, et non par procédure.
Il convient de noter que le dispositif juridique des achats innovants ayant été pérennisé (voir notre article en ce sens), la déclaration de ce type d’achat est maintenant soumise au même régime que les autres types de contrat. L’acheteur peut facultativement préciser dans le champ « commentaire » le caractère innovant du marché.
Les achats relatifs à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, conformément à la loi dite « AGEC » (voir notre article en ce sens), doivent être également déclarés via REAP, mais dans un module spécifique.
=> Quelles sont les modalités de transmission du recensement économique ?
La transmission des données « standards » se fait de manière dématérialisée, via l’application REAP (recensement économique des achats publics), dès la notification du contrat. Pour la création d’un compte REAP (si ce n’est pas déjà fait…), il convient de remplir le formulaire proposé sur la page d’accueil :
https://www.reap.economie.gouv.fr.
Pour les services centraux et déconcentrés de l’Etat, cette gestion des données est automatiquement gérée via une interface de CHORUS.
Pour les acheteurs utilisant le « PES marché », ou ceux qui sont raccordés à l’API Données essentielles (AIFE), ce travail de recensement n’est pas nécessaire puisqu’il a déjà été réalisé.
Dès la notification, un formulaire est proposé pour chaque contrat ou accord-cadre dont le montant total, toutes tranches et toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible, dépasse 90 000 € hors taxes :
1 contrat = 1 formulaire de saisie
1 accord-cadre = 1 formulaire de saisie
1 marché subséquent = 1 formulaire de saisie.
1 lot = 1 contrat = 1 marché = 1 formulaire de saisie
1 avenant = 1 formulaire de saisie
1 acte de sous-traitance = 1 formulaire de saisie
=> Quelles sont les dates limites du recensement économique ?
Pour la saisie directe en ligne, formulaire par formulaire :
- pour les marchés notifiés en 2021, au plus tard le 31 mai 2022
- pour les marchés notifiés en 2022, au plus tard le 31 mai 2023
Pour la transmission du fichier pré-formaté (par l’intermédiaire du fichier fourni par l’OECP) :
- pour les marchés notifiés en 2021, au plus tard le 30 avril 2022
- pour les marchés notifiés en 2022, au plus tard le 30 avril 2023
=> Quels supports sont mis à votre disposition pour optimiser le recensement économique ?
Le Guide du recensement des contrats de la commande publique
Guide pratique de l’utilisateur REAP (page 44 du Guide du recensement)
Un autre guide utilisateurs, plus synthétique, sera prochainement proposé pour accompagner le nouveau recensement spécifique portant sur la déclaration des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Maintenant que vous savez presque tout, a vos recensements !
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