Nous l’évoquions il y a quelques mois dans notre article : Une mission parlementaire pour transformer l’achat public du 08 mars 2021, une mission parlementaire a été confiée par Jean Castex en matière de commande publique.
La question était la suivante : comment rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et sur le plan environnemental, et plus accessible aux PME ?
Cette mission a été confiée à la sénatrice Nadège Havet (LREM, Finistère) et la députée Sophie Beaudouin-Hubière (LREM, Haute-Vienne) qui ont remis leur rapport d’études de 52 pages le 20 octobre dernier.
Le rapport formule 46 recommandations.
Ces recommandations ont pour objectif de « faire de la commande publique un levier de transformation et d’innovation pour réussir la transition écologique, développer les productions françaises, et développer l’emploi avec les clauses d’insertion et d’inclusion dans les marchés publics. Il s’agit de proposer des orientations pour une commande publique plus responsable, alors que celle-ci représente 8 à 10% du PIB national »1.
Pour rappel, cinq objectifs ont été fixés :
1. Proposer une méthode de suivi afin d’atteindre des objectifs précis en termes d’achat durable, d’intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs.
2. Évaluer les externalités positives de la commande publique (gains économiques ainsi qu’environnementaux). Cela nécessite de développer des grilles d’analyse en coût complet des projets.
3. Proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Par exemple, développer l’approche en cycle de vie des produits et services.
4. Améliorer la formation des acheteurs et la diffusion des mesures mises en place et bonnes pratiques d’achats.
5. Proposer des évolutions tant au niveau français qu’européen tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs.
Le rapport reprend donc ces objectifs et s’initie sur le rappel des évolutions de la règlementation et l’évaluation de leurs impacts et pertinences pour conclure sur l’évolution des grilles d’évaluation des offres.
Parmi les 46 recommandations de ce rapport vous retrouverez par exemple :
- Proposer de pérenniser le rehaussement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux porté à 100 000 euros, ou, à défaut, de le prolonger jusqu’à la fin de la crise économique consécutive à la crise sanitaire (Recommandation n° 2)
- Préconiser d’une part que les mesures d’application de l’article 35 de la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » soient mises en œuvre le plus rapidement possible, bien avant 2026 qui est la date butoir prévue dans la loi, et d’autre part, qu’elles fassent par la suite l’objet d’un suivi régulier. (Recommandation n° 6)
- Promouvoir le sourçage mutualisé sur l’ensemble du territoire secteur par secteur (Recommandation n° 25)
Tout ceci est plus encore, à lire dans ce rapport !
Une annonce sur l’expérimentation achats innovants
Notons enfin qu’Agnès Pannier-Runacher a annoncé dans le communiqué de presse qui accompagne le rapport « la pérennisation de l’expérimentation dite « achats innovants », portant à 100 000 euros le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants, sous réserve de l’accord du Conseil d’Etat qui sera saisi sur cette question ».
Pour une commande publique sociale et environnementale : Etat des lieux et préconisations
