L’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France modifie l’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (voir notre article sur la loi Economie circulaire).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité [1], les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement.
Et à compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité [2], les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.
[1] L’indice de réparabilité informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité est déployé sur 5 catégories de produits électroménagers et électroniques. L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité (sur 10) est institué par l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques.
[2] L’indice de durabilité est plus global. A l’horizon 2024 deux critères seront ajoutés à l’indice de réparabilité, la fiabilité (robustesse) et l’évolutivité des produits.
Comment fonctionne cet indice d’empreinte environnementale ?
Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément. Plusieurs critères sont pris en compte pour son calcul :
- la durée de disponibilité de la documentation technique
- la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir
- la durée de disponibilité des pièces détachées
- le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf
Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d’application de l’article L541-9-2 du Code de l’environnement.
