Ratification de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été ratifiée par la loi n°2021-195 du 23 février 2021.

Pour rappel, les trois mesures consacrées par l’ordonnance ne disposaient pas du même champ d’application temporel [1].

→ Les mesures applicables jusqu’au 10 juillet 2021:

• L’interdiction d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique une entreprise admise en redressement judiciaire instituée par l’article L.631-1 du code de commerce ou par une procédure équivalente régie par un droit étranger et bénéficiant d’un plan de redressement [2] ;

• Le recours à une part minimale de prestations à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises dans le cadre de marchés globaux [3].

A noter toutefois qu’il s’agit ici d’un simple « rattrapage », ces deux mesures ayant été pérennisées par le législateur suite à l’adoption de l’article 131 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de la simplification de l’action publique.

→ La mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2023:

• L’interdiction de la prise en compte d’une baisse de chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire lors de l’appréciation des capacités économiques et financières d’une entreprise [4].

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[1] Article 4 de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

[2] Article 1 de l’ordonnance précitée

[3] Article 2 de l’ordonnance précitée[4] Article 3 de l’ordonnance précitée