Dans le cadre de la réforme des CCAG, applicable depuis le 1er avril dernier (voir notre article Nouveaux CCAG, que faut-il retenir ?), saisissons l’occasion de la publication d’un guide relatif à l’application de la clause de propriété intellectuelle pour en considérer les nouveaux contours.
En dépoussiérant les CCAG version 2009, et dans l’optique de les adapter aux évolutions en matière de numérique et d’enjeux en matière d’achat innovant, il s’est avéré nécessaire de repenser la propriété intellectuelle. En l’occurrence le constat était le suivant : de nos jours il y a de la propriété intellectuelle potentiellement partout. Il convient donc de pouvoir disposer d’une clause en la matière pour tous les types de marchés, quel que soit le segment d’achat.
Cela ne vous aura donc pas échappé, désormais l’ensemble des CCAG sont constitués d’une clause relative au régime des résultats.
Que faut-il retenir pour l’application de cette clause ?
Déjà, il s’agit d’une clause qui a été harmonisée dans l’ensemble des CCAG (ou presque car une spécificité demeure pour le CCAG MOE). C’est un dispositif dit « autoporteur ».
L’application de la clause est donc simplifiée, finit le système d’options.
Pour parler de propriété intellectuelle il faut donc retenir 3 notions, qui permettent de déterminer ce qui est soumis au droit de propriété intellectuelle et les droits qui en découlent pour l’acheteur et pour le titulaire du marché.
Ainsi, des régimes juridiques différents sont prévus selon qu’il s’agisse de « résultats » ou de « connaissances antérieures standards » ou « connaissances antérieures » tout court. Il appartient donc à l’acheteur de déterminer si l’achat consiste soit en la conception dans le cadre du marché d’une réalisation spécifique, soit en la fourniture d’éléments préexistants (ex : intégration d’un logiciel standard), ou les deux.
Les résultats. Ce sont les éléments réalisés spécifiquement par le titulaire dans le cadre du marché, ils sont donc intégralement financés par l’acheteur.
Par exemple : développements informatiques spécifiques, paramétrages, conception de formation, étude spécifique, créations de communication, marques, logo etc…
Quels sont alors les droits de l’acheteur ?
Droit de publier et d’utiliser les résultats pendant toute la durée des droits d’auteur pour les besoins d’utilisation exprimés dans le marché. Cela inclut également le droit de faire évoluer les résultats, de procéder à leur archivage. Par contre, il n’y a pas de droit de commercialisation par défaut.
Quels sont les droits du titulaire ?
Droit de réutiliser les résultats pour d’autres clients sous deux conditions : que les résultats ne soient pas « identitaires » pour l’acheteur (logo, marque, campagne de communication) ou qu’ils ne soient pas confidentiels.
Les connaissances antérieures standards. Ce sont les éléments soumis à une licence préexistante au marché.
Par exemple : logiciels standards, images de banques d’images, achat d’art, typographie, etc..
Pour intégrer ces éléments dans le marché, il est nécessaire que l’acheteur donne son accord préalable. Les droits d’adaptation, modification et réutilisation par des tiers s’exécutent dans les conditions de la licence.
Les autres connaissances antérieures. Ce sont les éléments créés par le titulaire, l’acheteur ou des tiers dans un cadre extérieur au marché.
Par exemple : contenus préexistants, extraits d’études antérieures, briques logicielles préexistantes.
Le titulaire ne peut pas réutiliser les connaissances antérieures de l’acheteur sans son accord.
Le guide précise qu’afin que le périmètre de la cession des droits d’auteur sur les résultats s’adapte aux besoins réels de chaque marché (tout en étant autoporteur), les CCAG renvoient aux « besoins d’utilisation exprimés dans le marché ou découlant de l’objet des prestations ».
Vous retrouverez des exemples de mise en œuvre opérationnelle de la clause dans différents types de marchés : études, informatiques, recherche et développement, créations de communication.
GUIDE : Propriété intellectuelle, Les droits de l’acheteur et du titulaire dans les nouveaux CCAG 2021
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