SPASER et Coût du cycle de vie : que fait le Gouvernement ?

I. La loi climat résilience : une volonté de bien faire.

Le 22 aout 2021 fut promulguée la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » dit « Loi climat et résilience » (voir l’article du blog « Quels sont les apports du décret « Climat et résilience » du 2 mai 2022 ? »). 

Cette loi a prévu des mesures gouvernementales dans le but de guider les autorités contractantes à mener bien ces nouvelles exigences à visée environnementale.

En effet, 

• L’article 35 atteste que dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi (donc à l’orée d’août 2024), un rapport devait être remis par le Gouvernement sur la prise en compte, par des acheteurs possédant un SPASER, des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs au sein du schéma. De plus, ce rapport comporterait un modèle de SPASER à destination des acheteurs afin de les guides dans la rédaction de leurs schémas.
• L’article 36, quant à lui, affirme que « des outils opérationnels » de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat seraient mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs « au plus tard le 1er janvier 2025 ». 

II. Bilan de ces actions gouvernementales ?

Nous sommes actuellement à la rentrée 2024 et le gouvernement n’a toujours pas fait « ses devoirs de vacances » concernant le rapport et la délivrance du modèle de SPASER prévu par la loi climat résilience. 

De plus, le contexte actuel de l’exécutif semble rendre complexe la formation de cellules de travail gouvernementales pour le développement et la finalisation de ces « outils opérationnels » visant à aider à la définition du coût du cycle de vie des biens des acheteurs à l’horizon de 2025. 

III. Des solutions de secours pour les acheteurs ?

Fort heureusement, et dès la promulgation de cette loi, les legaltechs n’ont pas attendu les initiatives étatiques pour développer des outils opérationnels à destination des acheteurs afin de les accompagner dans leur(s) démarche(s) environnementale(s) liées à leur pratique de la commande publique ! 

Dans l’attente d’un regain de réactivité gouvernementale, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de ces solutions métiers de vos legaltechs favorites !