Le concours est une technique d’achat, prévue à l’article L2125-1 du Code, qui permet la présélection du ou des opérateur(s) économique(s), appelé(s) lauréat(s). Ces derniers seront par la suite invités à présenter une réponse lors d’une procédure passée sans publicité ni mise en concurrence, en vue de l’attribution du marché public de maîtrise d’œuvre.
Dans notre cas il s’agit du rejet d’un des candidats au concours qui est contesté. Ce dernier souhaite l’annulation du contrat au motif que le délai de stand still n’aurait pas été respecté.
Pour rappel ce délai de 11 jours entre l’envoi des lettres de rejet et la signature du contrat permet les recours en référé précontractuel (voir notre infographie).
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du Stand still ?
L’article R2182-1 du Code de la Commande Publique dispose que sont concernés « les marchés passés selon une procédure formalisée ».
Ces procédures sont par ailleurs définies par l’article L2124-1 du Code de la Commande Publique. Il s’agit de l’appel d’offres, la procédure avec négociation ainsi que le dialogue compétitif.
En l’espèce le concours de maîtrise d’œuvre, bien que d’un montant estimatif supérieur aux seuils européens, est une technique d’achat et non une procédure formalisée.
La circonstance que l’acheteur n’a pas respecté le délai qu’il s’était imposé à lui-même entre la notification du rejet de son offre et la signature du marché est sans incidence sur l’impossibilité d’invoquer ce délai de stand still (voir en ce sens CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n° 385033).
TA Dijon, ord. 18 octobre 2024, Sté Nord Sud Architecture, n°2403362
