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Le décret du 24 décembre 2018 a ouvert la possibilité de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence (« de gré à gré ») pour les travaux, fournitures et services dits « innovants » d’un montant inférieur à 100 000 euros H.T…. Continue Reading →
Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise le mécanisme des achats innovants en insérant un nouvel article R.2122-9-1 dans le Code de la commande publique… Continue Reading →
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