Tag agence immobilière

Une agence immobilière peut-elle être mandatée pour la vente d’un bien sans publicité, ni mise en concurrence ?

A l’occasion d’une affaire où la régularité de la vente d’une parcelle immobilière par une commune était contestée, le requérant reprochait à la commune d’avoir conclu un contrat avec une agence immobilière, en méconnaissance des règles de la commande publique…. Continue Reading →

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