A l’occasion d’une affaire où la régularité de la vente d’une parcelle immobilière par une commune était contestée, le requérant reprochait à la commune d’avoir conclu un contrat avec une agence immobilière, en méconnaissance des règles de la commande publique.
La commune avait en effet conclu un contrat sans publicité, ni mise en concurrence avec une agence immobilière afin de la charger de la vente du bien.
Le montant de la rémunération du prestataire était fixé à… 10.000€.
Le juge rappelle logiquement que l’acheteur peut recourir à la procédure sans publicité, ni mise en concurrence pour les achats n’excédant pas 40.000€ HT, conformément aux articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique. Pour aller plus loin à ce sujet, voir notre article : Quelles sont les bonnes pratiques pour des achats inférieurs à 40 000 euros HT ?
A condition toutefois que l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres.
En l’occurrence, si ce contrat répondait bien entendu à la définition d’un marché public, son montant était situé bien en deçà du seuil fatidique de 40.000€ HT.
Et puisqu’il n’était pas démontré que cette offre n’aurait pas été pertinente, les moyens du requérant sont, sans réelle surprise, écartés d’un revers de manche !
Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 21 septembre 2023, 2104454
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