Un décret du 15 août 2026 crée un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence spécifique aux travaux d’installation de pompes [&hell...
La qualification d’immeuble permet d’exclure certains contrats du champ des règles de publicité et de mise en concurrence. Une réponse ministérielle illustre ce mécanisme [&hellip...
Décidemment, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy aime les consultations publiques ! A peine a-t-elle refermé la consultation sur le projet de « Décret [&he...
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a ouvert une consultation publique sur le projet de « Décret Simplification II », de son vrai nom : [&he...
Télécharger cette infographie en PDF Nos experts sont à votre écoute ! Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation [&h...
Vous avez certainement déjà entendu parler du « délai de standstill » ? Non ? Pas de panique, on vous explique tout ! En gros, quand [&hell...
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A l’occasion d’une affaire où la régularité de la vente d’une parcelle immobilière par une commune était contestée, le requérant reprochait à la commune […]...
