Un nouveau train de mesures annoncé en droit de la commande publique
A l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre dernier, le Gouvernement a présenté un [...
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Le décret n°2022-485 du 5 avril 2022 a institué une aide pour les entreprises de secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences [&hel...