Dispositif d’aide pour les entreprises de travaux publics impactées par la guerre en Ukraine

Le décret n°2022-485 du 5 avril 2022 a institué une aide pour les entreprises de secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

L’heure est à la mobilisation des pouvoirs publics afin de soutenir les entreprises impactées par le contexte géopolitique entraînant une flambée significative des prix[1].

Après l’adoption d’une circulaire par le Premier ministre, le 1^er avril dernier, explicitant les leviers mobilisables par les acheteurs publics pour adapter les conditions économiques des contrats de la commande publique[2], s’ensuit l’adoption d’une aide spécifique à destination des entreprises de travaux publics.

Quelle est la nature de l’aide ?

Le dispositif prend la forme d’une subvention octroyée aux entreprises de travaux publics impactées par le contexte géopolitique actuel.

Le montant de l’aide est fixé à 0,125% du chiffre d’affaires annuel 2021 dans la limite de 200.000€.

Qui est concerné ?

Pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été créée avant le 1^er janvier 2022 ;
• Exercer une activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret. Il s’agit par exemple des travaux de construction d’ouvrages d’art, de construction de routes et d’autoroutes ou encore de construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a ;
• Être une petite ou une moyenne entreprise (TPE/PME) ;
• Exploiter un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R.311-1 du code de la route [3];
• Être résidente fiscale en France ;
• Ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019.

Comment en bénéficier ?

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

[1] Voir notre article sur les causes et les conséquences de la flambée des  prix.

[2] Voir également notre article sur la circulaire du Premier ministre et la formalisation de l’imprévision.

[3] Le matériel de travaux publics est défini comme suit : matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports.