Tag attestation fiscale

Fin de l’extrait Kbis ?

Conformément aux conditions de l’article L2141-3 du Code de la commande publique (CCP), les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont exclues des procédures de passation des marchés publics (à défaut d’extrait Kbis ou équivalent). Pour attester de la recevabilité… Continue Reading →

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