Conformément aux conditions de l’article L2141-3 du Code de la commande publique (CCP), les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont exclues des procédures de passation des marchés publics (à défaut d’extrait Kbis ou équivalent).
Pour attester de la recevabilité de leur candidature, elles communiquent à l’acheteur « un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion » tel que précisé à l’article R2143-9 du CCP.
Faisant suite à la publication du Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, le Code de la commande publique a été modifié.
Ce texte officiel supprime l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l’appui de leurs démarches administratives.
En effet, selon l’article R. 2143-9 modifié, « Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion ».
Il substitue à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.
Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse.
Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1 er novembre 2021.
17/06/2021 at 8 h 34 min
bonjour, sauf erreur je n’ai pas vu d’article concernant l’ arrêté du 17 mars 2021 qui a mis à jour l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique et qui entre en vigueur au 01/07/2021.
L’arrêté modifie la liste des obligations incombant aux opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
Il acte la suppression de l’attestation délivrée par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, dite « attestation AGEFIPH », mentionnée à l’article L.5214-1 du code du travail. Elle avait pour but d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux article L.5212-2 à L.5212-5 du même code.
Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais de la compétence des réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021, en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ainsi, « l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu ».
Merci
17/06/2021 at 10 h 56 min
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message.
Notre équipe de veille juridique a bien pris connaissance de ce changement dans le cadre de la remise des attestations fiscales et sociales incombant aux attributaires de contrats publics (Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique).
Nous publierons un article en ce sens dans les prochains jours, avant l’entrée en vigueur de ce texte, soit le 01 juillet 2021.
Bien Cordialement