Tag attestation sociale

Suppression de l’attestation « AGEFIPH »

La liste des certificats exigibles lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique a été mise à jour suite à l’adoption de l’arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,… Continue Reading →

Fin de l’extrait Kbis ?

Conformément aux conditions de l’article L2141-3 du Code de la commande publique (CCP), les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont exclues des procédures de passation des marchés publics (à défaut d’extrait Kbis ou équivalent). Pour attester de la recevabilité… Continue Reading →

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