La liste des certificats exigibles lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique a été mise à jour suite à l’adoption de l’arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.
L’arrêté retire à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (« Attestation AGEFIPH »).
Les réseaux URSSAF et de la MSA seront désormais compétents pour le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Ainsi, l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement ont été respectées par l’entreprise y compris en ce qui concerne l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
L’arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2021.
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