Le comptable public peut-il exercer un contrôle de légalité ?
Dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure[1], le Conseil d’Etat a fermement rappelé les délimitations de l’office du comptable public par un arrêt [&hellip...
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Une récente instruction intéresse directement les établissements publics de santé (EPS) et reprend les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des [&helli...