Tag clause indivisible

Et la modification unilatérale sauva le contrat !

Dans un précédent billet, nous vous parlions de ce pouvoir boudé et pourtant d’ordre public[1] des personnes publiques : la modification unilatérale du contrat dans l’intérêt général ! (voir notre article « Concessions, modifications, indemnisation ! »). Ce pouvoir de modification peut être exercé… Continue Reading →

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