Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel. Fruit d’une consultation publique initiée en janvier dernier par la Direction des affaires juridiques de Bercy (Voir… Continue Reading →
Pour avoir la garantie d’un bon repas, il vaut mieux réserver à l’avance ! (Même en restauration collective ?…) Là est l’esprit du décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration… Continue Reading →
Pour en savoir plus sur la prise en compte du risque de déforestation pour les achats de l’Etat, veuillez consulter notre article associé ! Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation… Continue Reading →
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