communicabilité – Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Des limites évidentes au droit à la communication des documents administratifs

Le Conseil d’Etat a rappelé que le droit à la communication des documents administratifs ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la pièce en cause [&helli...

estelle.morello

Analyses juridiques

Quels apports peut-on retenir des avis de la CADA rendus en 2020 ?

Faisant suite à la publication de son rapport d’activité, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) fait part d’un florilège d’avis rendus par celle-ci [&h...

Claire Barillon

Étiquette : communicabilité

Des limites évidentes au droit à la communication des documents administratifs

Quels apports peut-on retenir des avis de la CADA rendus en 2020 ?

Pour ne rien manquer de l'actualité commande publique, abonnez vous !

Le groupe

Et ses offres

Le groupe

Et ses offres