Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 a actualisé la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Il s’agit des pièces justificatives que les ordonnateurs des structures précitées… Continue Reading →
Dans la droite lignée de sa jurisprudence antérieure[1], le Conseil d’Etat a fermement rappelé les délimitations de l’office du comptable public par un arrêt en date du 16 février 2022. Un office clairement défini… Il est précisé que pour apprécier… Continue Reading →
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