Des nouvelles du « mandat implicite »
Dans un jugement du tribunal administratif de Marseille 30 mai 2024, le « mandat implicite » a donné de ses nouvelles. Le « mandat implicite », qu’est-ce que [&he...
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Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a mis l’emphase sur la frontière entre convention de maîtrise foncière [&helli...