Dans un jugement du tribunal administratif de Marseille 30 mai 2024, le « mandat implicite » a donné de ses nouvelles. Le « mandat implicite », qu’est-ce que c’est ? Dans une décision SERM de 1975 (n° 86738), la section du Conseil d’Etat avait… Continue Reading →
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a mis l’emphase sur la frontière entre convention de maîtrise foncière et marché public. En l’espèce, une commune souhaitait mettre en œuvre un projet de réaménagement de… Continue Reading →
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