Quel droit au paiement direct pour le sous-traitant ?
La défaillance du titulaire n’efface pas la dette du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant. Voilà l’intérêt principal de notre arrêt. […]...
La défaillance du titulaire n’efface pas la dette du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant. Voilà l’intérêt principal de notre arrêt. […]...
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