Tag délai

Modification du DCE et report de la DLRO : nouvel exemple de ce qui peut être un délai suffisant !

Soyez raisonnables, prévoyez un délai suffisant dès lors que vous intégrez des changements… Tel est l’esprit du code… Il n’est néanmoins pas évident de savoir si le délai proposé est justement suffisant. La jurisprudence nous donne un nouvel exemple pour éclairer… Continue Reading →

Un acheteur peut prolonger un délai de remise des offres, même 20 minutes avant l’échéance

Tic tac.. La date de remise des offres arrive à grand pas. Houston on a un problème ! La date limite de remise des offres est toujours un instant crucial dans une procédure de mise en concurrence. Il n’est pas rare,… Continue Reading →

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