Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise le mécanisme des achats innovants en insérant un nouvel article R.2122-9-1 dans le Code de la commande publique… Continue Reading →
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, en vigueur jusqu’au 25 décembre 2021, a mis en place une expérimentation « d’achats innovants », permettant aux acheteurs de passer un marché public… Continue Reading →
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