Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, en vigueur jusqu’au 25 décembre 2021, a mis en place une expérimentation « d’achats innovants », permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT (voir en ce sens notre article).
L’OECP vient de rendre public son rapport sur l’application de ce dispositif, réalisé à partir des données transmises par les acheteurs jusqu’au 31 mai 2021, soit sur 231 marchés, dont 172 sont complets en termes de statistiques pour établir le compte rendu suivant :
Sur l’évolution globale dans le temps du nombre de déclarations :
On constate une « montée en puissance progressive » entre le premier trimestre 2019 et le premier trimestre 2021 liée au temps d’appropriation de ce nouveau dispositif, grâce notamment à la fiche DAJ « L’expérimentation achats innovants » et au « guide pratique de l’achat public innovant » réalisé par l’OECP.
Sur la répartition par catégorie d’acheteurs :
Sur 231 marchés recensés, l’Etat et le secteur hospitalier ainsi que les collectivités territoriales et les EPL représentent chacun à-peu-près 40 % des déclarations. Le rapport présente des graphiques qui détaillent la répartition des achats innovants par catégorie d’acheteurs.
Sur la répartition par catégorie de marchés :
« Si les marchés de services arrivent en tête avec 54 %, suivis par les marchés de fournitures à 39 %, il semble que ce poids résulte en grande partie d’une surreprésentation des marchés du « numérique ». Les marchés de travaux représentent 7 % en nombre ».
Les marchés du numérique sont plus facilement qualifiables d’achats innovants, étant associés aux nouvelles technologies, ce qui explique que cette famille d’objet de marché soit en première place du TOP 10 de cette expérimentation. Ils représentent à eux seuls plus de 25% des procédures innovation.
Sur la répartition par montant de marché :
» Près de la moitié des marchés passés selon la procédure expérimentale répondent à un besoin d’un montant estimé compris entre 75 000 et 100 000 euros HT: c’est donc le niveau maximal qui est privilégié par les acheteurs. »
Sur la répartition par type d’entreprise attributaire du marché :
Les PME sont les plus grandes bénéficiaires de la procédure expérimentale innovation, avec 8 marchés sur 10 attribués.
=> C’est donc un bilan mitigé qui résulte de ce rapport, car force est de constater le faible nombre d’achats innovants passés durant cette période, mais ayant tout de même profité aux PME innovantes conformément à l’objectif fixé par le décret du 24 décembre 2018.
Il est à noter que l’exhaustivité des informations recueillies n’est pas garantie, que les acheteurs ont témoignés d’une certaine réticence (ou prudence) à l’intégration dans leur processus d’achat de ce dispositif peu notoire, parfois difficile à qualifier. Le recours à des procédures alternatives a parfois été privilégié. Par ailleurs, la situation de crise sanitaire sur une grande partie de la période couverte par l’expérimentation fut un frein au développement de cet enjeu. Enfin le montant maximal de 100 000 euros HT est parfois jugé insuffisant.
Pour autant, les primo-utilisateurs de cette procédure, tant du coté acheteur que du coté entreprise, ont manifesté leur souhait de pérenniser ce dispositif . Une idée de présent pour noël puisque ce dispositif touche à sa fin le 25 décembre 2021.
Pour information, le Groupe Ach@t Solutions s’inscrit dans ce contexte expérimental d’achats innovants avec 20 marchés publics conclus depuis sa mise en place.
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