Tag droit à communication

Tout pièce du marché est-elle communicable ?

Si en principe toute pièce du marché public est communicable dès sa signature, il en va autrement du BPU et du détail technique de l’offre, protégés par le secret commercial. Plus tôt cette année, nous faisions le point avec vous… Continue Reading →

Qu’est-ce que le droit à communication dans la commande publique ?

On ne saurait faire échec au droit à communication des documents administratifs en procédant à leur destruction. L’administration doit alors reconstituer les documents détruits, sauf charge manifestement disproportionnée. Et si cette destruction est accidentelle… ? Acheteurs et autorités concédantes ne devraient… Continue Reading →

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