Tag étude de soutenabilité

L’expérimentation audacieuse des contrats de performance énergétique

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a mis en place – à titre expérimental pour une durée de cinq ans – un dispositif de contrats de performance énergétique dérogeant au droit commun à de nombreux égards. L’Etat et… Continue Reading →

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