Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter un éclairage précieux sur l’étendue du droit à indemnités de l’entreprise déchue, lorsque son contrat est annulé. En l’espèce, une commune avait conclu seize… Continue Reading →
Fautive, la résiliation pour corriger une mauvaise mise en concurrence ? La passation des contrats de la commande publique est un parcours semé de tant et tant d’embûches, que lorsque le pouvoir adjudicateur met le pied dans une ornière, le réflexe… Continue Reading →
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