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Comment distinguer le sous-traitant du simple fournisseur ?

Le Conseil d’Etat précise que la fourniture de biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché peut entrer dans le champ de la sous-traitance. Le statut de sous-traitant est particulièrement protecteur et confère de nombreux droits… Continue Reading →

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