Déficit d’exploitation et aides Covid : le juge exige des comptes !
Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions importantes sur la gestion contractuelle des équipements publics [&he...
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La conclusion d’une délégation de service public (DSP) est le fruit d’une longue procédure marquée par l’intervention de nombreux organes et une temporalité particulièrement […]...