incompétence Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

L’incompétence de l’acheteur en DSP, vice d’une particulière gravité ?

L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation d’une DSP (délégation de service public) en [&hellip...

Naouale El YAKHLIFI

Analyses juridiques

Signature d’un contrat : gare à l’incompétence !

Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de [&he...

estelle.morello

Étiquette : incompétence

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