Pénalités : attention à la prescription !
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de service public en estimant que celui-ci ne précisait pas [&hellip...
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Dans un récent arrêt du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’un litige concernant les exclusions de [&helli...