Tag loi de 1975

Le sous-traitant non déclaré peut-il s’en plaindre ? Ou pour le dire autrement, peut-il invoquer un préjudice et se prévaloir de la responsabilité du maître d’ouvrage pour en obtenir l’indemnisation ? Gonflé, nous direz-vous ! Et pourtant il est vrai que la loi… Continue Reading →