Open data des décisions de justice : tout vient à point à qui sait attendre
Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des [&he...
Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des [&he...
Afin de bien commencer l’année, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) nous dit la bonne aventure contractuelle. Mais nul besoin d’une boule...