Les visites en commande publique
Organiser une visite des lieux peut sembler anodin… mais ses conséquences juridiques et pratiques ne le sont pas toujours. Quand la visite est-elle obligatoire [...
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A l’autonome dernier, nous vous informions de la décision du Conseil d’Etat par laquelle celui-ci précisait que l’acheteur ne pouvait pas écarter un dépôt […]...