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Indemnisation pour les marchés en reconduction : il faut chercher le caractère certain

L’indemnisation c’est toujours sous conditions, et pour les marchés avec reconductions, elle rimera avec limitation.   Nous sommes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de fournitures et de produits consommables en matière de restauration, d’une… Lire la suite →

L’illégalité d’une clause de reconduction tacite ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction

Dans son arrêt du 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi (requête n° 398131), le Conseil d’État affirme qu’une clause de tacite reconduction illégale ne peut permettre l’indemnisation du cocontractant en l’absence de reconduction.   En l’espèce, le juge était confronté… Lire la suite →

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