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Remboursement de l’avance anticipé ? Oui, mais sous conditions

Après avoir identifié le fondement juridique du remboursement de l’avance par un sous-traitant, à raison d’une absence totale ou partielle de réalisation de ses prestations[1], dans le cadre de la même affaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de… Lire la suite →

Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique vient d’être publié (Journal Officiel du 4 novembre). Faisant suite au lancement officiel du portail « Chorus Pro » en septembre dernier, ce texte fixe les modalités… Lire la suite →

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