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FAQ – Répartition des pouvoirs entre Exécutif, assemblée délibérante et CAO

Quelle répartition des pouvoirs entre Exécutif, assemblée délibérante et CAO dans le droit de la commande publique ? On fait le point ! La Commission d’Appel d’Offres et l’attribution : La Commission d’Appel d’Offres intervient en réalité bien en amont de… Continue Reading →

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